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Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains
Article 113
Versions de la disposition
113. Pour fixer le loyer annuel d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain, le ministre tient compte du volume estimé d’hydrocarbures qui sera soutiré dans l’année. Le loyer annuel est ajusté à la fin de l’année en fonction du volume réellement soutiré et,
1° lorsque le volume d’hydrocarbures soutiré est de 50 millions de mètres cubes ou moins, le loyer est de 260 $ par million de mètres cubes;
2° lorsque le volume d’hydrocarbures soutiré est supérieur à 50 millions de mètres cubes mais inférieur à 100 millions de mètres cubes, le loyer est de 260 $ sur les 50 premiers millions de mètres cubes et de 519 $ par million de mètres cubes sur l’excédent;
3° lorsque le volume d’hydrocarbures soutiré est supérieur à 100 millions de mètres cubes mais inférieur à 250 millions de mètres cubes, le loyer est de 260 $ par million de mètres cubes sur les 50 premiers millions de mètres cubes, de 519 $ par million de mètres cubes sur les volumes entre 50 et 100 millions de mètres cubes et de 778 $ par million de mètres cubes sur l’excédent;
4° lorsque le volume d’hydrocarbures soutiré est supérieur à 250 millions de mètres cubes, le loyer est de 260 $ par million de mètres cubes sur les 50 premiers millions de mètres cubes, de 519 $ par million de mètres cubes sur les volumes entre 50 et 100 millions de mètres cubes, de 778 $ par million de mètres cubes sur les volumes entre 100 et 250 millions de mètres cubes et de 1 038 $ par million de mètres cubes sur l’excédent.
Toutefois, pour chaque année du bail, le loyer ne peut être inférieur à 10 157 $.
113. Pour fixer le loyer annuel d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain, le ministre tient compte du volume estimé d’hydrocarbures qui sera soutiré dans l’année. Le loyer annuel est ajusté à la fin de l’année en fonction du volume réellement soutiré et,
1° lorsque le volume d’hydrocarbures soutiré est de 50 millions de mètres cubes ou moins, le loyer est de 258 $ par million de mètres cubes;
2° lorsque le volume d’hydrocarbures soutiré est supérieur à 50 millions de mètres cubes mais inférieur à 100 millions de mètres cubes, le loyer est de 258 $ sur les 50 premiers millions de mètres cubes et de 515 $ par million de mètres cubes sur l’excédent;
3° lorsque le volume d’hydrocarbures soutiré est supérieur à 100 millions de mètres cubes mais inférieur à 250 millions de mètres cubes, le loyer est de 258 $ par million de mètres cubes sur les 50 premiers millions de mètres cubes, de 515 $ par million de mètres cubes sur les volumes entre 50 et 100 millions de mètres cubes et de 772 $ par million de mètres cubes sur l’excédent;
4° lorsque le volume d’hydrocarbures soutiré est supérieur à 250 millions de mètres cubes, le loyer est de 258 $ par million de mètres cubes sur les 50 premiers millions de mètres cubes, de 515 $ par million de mètres cubes sur les volumes entre 50 et 100 millions de mètres cubes, de 772 $ par million de mètres cubes sur les volumes entre 100 et 250 millions de mètres cubes et de 1 030 $ par million de mètres cubes sur l’excédent.
Toutefois, pour chaque année du bail, le loyer ne peut être inférieur à 10 074 $.
113. Pour fixer le loyer annuel d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain, le ministre tient compte du volume estimé d’hydrocarbures qui sera soutiré dans l’année. Le loyer annuel est ajusté à la fin de l’année en fonction du volume réellement soutiré et,
1° lorsque le volume d’hydrocarbures soutiré est de 50 millions de mètres cubes ou moins, le loyer est de 256 $ par million de mètres cubes;
2° lorsque le volume d’hydrocarbures soutiré est supérieur à 50 millions de mètres cubes mais inférieur à 100 millions de mètres cubes, le loyer est de 256 $ sur les 50 premiers millions de mètres cubes et de 511 $ par million de mètres cubes sur l’excédent;
3° lorsque le volume d’hydrocarbures soutiré est supérieur à 100 millions de mètres cubes mais inférieur à 250 millions de mètres cubes, le loyer est de 256 $ par million de mètres cubes sur les 50 premiers millions de mètres cubes, de 511 $ par million de mètres cubes sur les volumes entre 50 et 100 millions de mètres cubes et de 766 $ par million de mètres cubes sur l’excédent;
4° lorsque le volume d’hydrocarbures soutiré est supérieur à 250 millions de mètres cubes, le loyer est de 256 $ par million de mètres cubes sur les 50 premiers millions de mètres cubes, de 511 $ par million de mètres cubes sur les volumes entre 50 et 100 millions de mètres cubes, de 766 $ par million de mètres cubes sur les volumes entre 100 et 250 millions de mètres cubes et de 1 022 $ par million de mètres cubes sur l’excédent.
Toutefois, pour chaque année du bail, le loyer ne peut être inférieur à 10 000 $.
113. Pour fixer le loyer annuel d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain, le ministre tient compte du volume estimé d’hydrocarbures qui sera soutiré dans l’année. Le loyer annuel est ajusté à la fin de l’année en fonction du volume réellement soutiré et,
1° lorsque le volume d’hydrocarbures soutiré est de 50 millions de mètres cubes ou moins, le loyer est de 253 $ par million de mètres cubes;
2° lorsque le volume d’hydrocarbures soutiré est supérieur à 50 millions de mètres cubes mais inférieur à 100 millions de mètres cubes, le loyer est de 253 $ sur les 50 premiers millions de mètres cubes et de 505 $ par million de mètres cubes sur l’excédent;
3° lorsque le volume d’hydrocarbures soutiré est supérieur à 100 millions de mètres cubes mais inférieur à 250 millions de mètres cubes, le loyer est de 253 $ par million de mètres cubes sur les 50 premiers millions de mètres cubes, de 505 $ par million de mètres cubes sur les volumes entre 50 et 100 millions de mètres cubes et de 758 $ par million de mètres cubes sur l’excédent;
4° lorsque le volume d’hydrocarbures soutiré est supérieur à 250 millions de mètres cubes, le loyer est de 253 $ par million de mètres cubes sur les 50 premiers millions de mètres cubes, de 505 $ par million de mètres cubes sur les volumes entre 50 et 100 millions de mètres cubes, de 758 $ par million de mètres cubes sur les volumes entre 100 et 250 millions de mètres cubes et de 1 011 $ par million de mètres cubes sur l’excédent.
Toutefois, pour chaque année du bail, le loyer ne peut être inférieur à 10 000 $.
113. Pour fixer le loyer annuel d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain, le ministre tient compte du volume estimé d’hydrocarbures qui sera soutiré dans l’année. Le loyer annuel est ajusté à la fin de l’année en fonction du volume réellement soutiré et,
1° lorsque le volume d’hydrocarbures soutiré est de 50 millions de mètres cubes ou moins, le loyer est de 250 $ par million de mètres cubes;
2° lorsque le volume d’hydrocarbures soutiré est supérieur à 50 millions de mètres cubes mais inférieur à 100 millions de mètres cubes, le loyer est de 250 $ sur les 50 premiers millions de mètres cubes et de 500 $ par million de mètres cubes sur l’excédent;
3° lorsque le volume d’hydrocarbures soutiré est supérieur à 100 millions de mètres cubes mais inférieur à 250 millions de mètres cubes, le loyer est de 250 $ par million de mètres cubes sur les 50 premiers millions de mètres cubes, de 500 $ par million de mètres cubes sur les volumes entre 50 et 100 millions de mètres cubes et de 750 $ par million de mètres cubes sur l’excédent;
4° lorsque le volume d’hydrocarbures soutiré est supérieur à 250 millions de mètres cubes, le loyer est de 250 $ par million de mètres cubes sur les 50 premiers millions de mètres cubes, de 500 $ par million de mètres cubes sur les volumes entre 50 et 100 millions de mètres cubes, de 750 $ par million de mètres cubes sur les volumes entre 100 et 250 millions de mètres cubes et de 1 000 $ par million de mètres cubes sur l’excédent.
Toutefois, pour chaque année du bail, le loyer ne peut être inférieur à 10 000 $.
